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CGU

Conditions Générales d’Utilisation

La société « INNOWEE SAS » qui gère le site internet http://www.etupreneurs.com nommé ci-après « Etupreneurs.com » est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 799 432 497 00011, et dont le siège social se situe :
19 Rue du Jeu de Paume - 31130 Balma, France.

L’activité d’Etupreneurs.com consiste en la mise en relation de créateurs d'entreprises avec de futurs associés et des partenaires désignés .

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les conditions d’accès et d’utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés par Etupreneurs.com. Les CGU ont également pour objet de définir :

- d’une part, les droits et obligations respectifs des utilisateurs qui regroupent les catégories suivantes :

  • Les "Visiteurs" définis comme les internautes n'étant pas inscrits sur le site et n'ayant donc pas accès à toutes les pages du site.
  • Les "Etu'Preneurs" définis comme les Utilisateurs inscrits sur le site (en ayant complété le formulaire d’inscription) et disposant d’un compte Etu'Preneur.
  • Les "Mentors" définis comme les Utilisateurs inscrits sur le site (en ayant complété le formulaire d’inscription) et disposant d’un compte Mentor.

- et d’autre part, les droits et obligations d’Etupreneurs.com pour l’utilisation des services.

Conditions d'inscription des Mentors

L'inscription des Mentors sur Etupreneurs.com (ci-après désigné « le Site ») est libre. Pour s'inscrire chaque Utilisateur doit préalablement remplir un questionnaire. Le Mentor s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du gestionnaire du Site pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Mentor. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Mentor en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail (contact@etupreneurs.com), et confirmera par courrier recommandé envoyé au siège d'INNOWEE SAS cette information.

Conditions d'inscription des Etu'Preneurs

Les Etu'Preneurs inscrits sur Etupreneurs.com certifient que:

  • L’Etu'Preneur place sur le site des projets qui correspondent donc à une volonté réelle de la part du ou des fondateurs ;
  • Ils respectent les lois en vigueur dans tous les pays dans lesquels ils ont une activité.

L'inscription des Etu'Preneurs sur Etupreneurs.com (ci-après désigné « le Site ») est libre. Pour s'inscrire chaque Utilisateur doit préalablement remplir un questionnaire. L'Etu'Preneur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du gestionnaire du Site pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de l'Etu'Preneur. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l'Etu'Preneurs en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail (contact@etupreneurs.com), et confirmera par courrier recommandé envoyé au siège d'INNOWEE SAS cette information.

Informations sur les prix

Etupreneurs.com propose différents services qu'il facture au travers de l'achat d'une monnaie virtuelle appelée "Etu" dont le taux de conversion avec l'euro est de 1 € = 20 Etus.
Concernant l'offre proposée aux entrepreneurs, les Etu'Lettres envoyées à des Etu'Preneurs se font pour 0,25 € et les Etu'Lettres envoyées à des Mentors se font pour 2,5 €. A partir du 2ème projet affiché sur le site, chaque nouvelle création coûtera 0,5 €. La souscription aux services mensuels (Search+ et Forum) seront facturés 1€/mois.
Concernant l'offre proposée aux mentors, les Etu'Lettres envoyées à des Etu'Preneurs se font pour 2,5 € et les Etu'Lettres envoyées à des Mentors se font pour 25 €. A partir du 2ème projet affiché sur le site, chaque nouvelle création coûtera 5 €. La souscription aux services mensuels (Search+ et Forum) seront facturés 10€/mois.

A l'inscripition sur Etupreneurs.com, l'Etu'Preneur aura le "grade" de Bébé Etupreneur et le Mentor aura le "grade" de Chérubin. A partir de 250 € dépensés sur le site, l'Etu'Preneur sera automatiquement propulsé au grade d'Expert Etu'Preneur et le Mentor au grade d'Ange Gardien. Enfin, a partir de 500 € dépensés sur le site, l'Etu'Preneur sera automatiquement propulsé au grade d'Héros Etu'Preneur et le Mentor au grade d'Archange.

Modalités de paiement

Nous proposons une modalité d'abonnement au service Etupreneurs.com pour tous les membres, dont les tarifs sont décrits dans le paragraphe "Informations sur les prix". En réglant les montants spécifiés dans les tableaux d'offres sur le module banquaire, le Membre se porte acquereur des Etus Correspondants. En souscrivant aux offres le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

Données personnelles et vie privée

a) Données collectées
Les données collectées et ultérieurement traitées par les soins du Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription. Les données collectées pour un utilisateur concernent a minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site) et le choix d'un mot de passe. Les données collectées automatiquement par le site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'internaute), à l'exclusion de toute autre. Le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un Utilisateur, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet. Les données relatives au paiement en ligne (numéro de carte de crédit) sont traitées directement par l’organisme bancaire dépositaire du compte, ne transite pas par nos serveurs et ne sont en aucun cas enregistrées par le Site.

b) Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL
Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1733469.

c) Droit d'accès et de rectification des données personnelles
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant. Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple à INNOWEE SAS, par email (contact@etupreneurs.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique

d) Droit à l'image de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le site, et renonce à engager tout recours à l'encontre du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée. Le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l'Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur. L'Utilisateur ne pourra publier de contenus sur lesquels il ne disposerait pas des Droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. Etupreneurs.com se réserve le droit :

  • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des Présentes
  • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits
  • de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte de l'Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé.

e) Utilisation des données des Utilisateurs par Etupreneurs.com
Les Utilisateurs acceptent de dévoiler les informations visibles sur leurs profils publics.

Responsabilité

L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par l'Utilisateur se fait à ses risques et périls. Il incombe donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces données.

Innowee ne saurait être responsable d’une imprudence ou négligence de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas communiquer ses identifiants à qui que ce soit. Il sera tenu seul responsable d’une utilisation de ses identifiants par un tiers. INNOWEE SAS ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption ou indisponibilité du Site Internet accessible à l’adresse http://www.etupreneurs.com tenant à des raisons de force majeure telles que, notamment, la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, les grèves, les émeutes, les guerres, les tempêtes, les tremblements de terre, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend INNOWEE SAS.

L'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise suite à un conseil, une opinion, un avis ou tout autre élément lu sur le site qui ne sont en aucun cas le fait de INNOWEE SES.

S'il décide d'investir dans un projet, le Mentor est pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors des investissements dans des sociétés. Il en a exclusivement la pleine et entière responsabilité. La responsabilité de INNOWEE SAS ne pourra être engagée par le Mentor au titre des conseils ou informations publiées par les autres Utilisateurs. Elle ne pourra, en outre, être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation, d’une exécution défectueuse, de retard ou de force majeure de la part d’un Mentor ou d’un Etupreneur dans leurs relations professionnelles.

Elle ne pourra être tenue responsable du non-respect des engagements d'un Mentor envers un Etupreneur ou d'un Etupreneur envers un Mentor. INNOWEE SAS est exonérée de toute responsabilité au cas où un différend naîtrait entre Mentors ou entre Mentors et Etupreneurs lors des opérations de prises de participation dans les entreprises cibles. INNOWEE SAS ne pourra être tenue responsable d'une fausse communication de l’Etupreneur ou de du Mentor.

INNOWEE SAS ne sera pas responsable à l'égard de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de tout changement qu’INNOWEE SAS pourrait apporter aux services proposés sur le site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le site.

Propriété intellectuelle - Confidentialité

a) Concernant INNOWEE SAS
L’ensemble des contenus édités par Etupreneurs.com sur le site Internet accessible à l’adresse Etupreneurs.com incluant notamment les marques, les textes, les photographies, les vidéos et les icônes, sont la propriété exclusive d’INNOWEE SAS qui est titulaire de la totalité des droits d’exploitation sur ces œuvres.

L’Utilisateur certifie être titulaire des droits (y compris droit de la propriété industrielle, droits d’auteurs, droits voisins et droits de la personnalité) sur les contenus qu’il pourrait mettre en ligne, lesdits droits ayant été acquis auprès des différents exécutants, éditeurs, techniciens et, de manière générale, de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception ou la réalisation de sa Société. L’Utilisateur garantit que les contenus qu’il pourrait mettre en ligne ne portent atteinte à aucun droit des tiers.

L’Utilisateur garantit INNOWEE SAS contre tout recours de tiers qui estimeraient que lesdits contenus portent atteinte à leurs droits.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être porté à la connaissance d’INNOWEE SAS qui décidera des poursuites à mener.
Les marques «Innowee» et « Etu'Preneur » ainsi que les autres droits de propriété industrielle (marques, dessins …) mis en ligne par Etupreneurs.com sont la propriété d’INNOWEE SAS et sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.

Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site Internet accessible à l’adresse http://www.etupreneurs.com mis en ligne par Etupreneurs.com sont la propriété d’INNOWEE SAS et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non-commerciale des marques, logos, images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site Internet accessible à l’adresse http://www.etupreneurs.com qui sont la propriété d’INNOWEE SAS, sans le consentement écrit et préalable de cette dernière est strictement interdite.

b) Concernant les projets déposés sur le site
Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes ou photographies présentés sur le site Etupreneurs.com appartiennent au domaine public. Néanmoins, les Utilisateurs s'inscrivant sur Etupreneurs.com s'engagent à ne pas divulger d'informations sur les projets présentés et ne pas concurrencer ceux-ci, dans quelque pays que ce soit, pendant une durée minimum de 36 mois à compter de leur dépôt sur le site.

Entrée en vigueur - Durée - Résiliation

a) Entrée en vigueur et durée Les CGU entrent en vigueur à la date de l'inscription par l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Pour les Mentors, comme pour les Etupreneurs, les crédits désignés sous le nom d'"Etus" achetés sur le Site ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement de la part d’INNOWEE SAS.

b) Résiliation par INNOWEE SAS pour manquement Innowee se réserve le droit de résilier les CGU de plein droit dans les cas suivants :

  • Utilisation abusive/frauduleuse des Services par l’Utilisateur;
  • Commentaires jugés inopportuns sur un ou plusieurs forums du site;
  • Non-respect des engagements;
  • Atteinte aux droits des tiers;
  • Non-paiement des Services.

Dispositions Générales

a) Nullité partielle Toute clause des Présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ou affecter la validité des CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

b) Force majeure Chaque partie ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation et notamment en cas de grèves, émeutes, guerres et tempêtes. En cas de force majeure, les obligations d’INNOWEE SAS et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.

c) Notification Toute notification prévue par les CGU devra être faite par l’Utilisateur à INNOWEE SAS par courriel à l'adresse suivante : contact@etupreneurs.com

d) Cession - Intuitu personae Les CGU sont conclues en considération expresse et déterminante de la personne de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas transférer ou céder, en totalité ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations objets des Présentes, sans l’accord écrit et préalable d’INNOWEE SAS.

e) Intégralité de l’accord Les CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et INNOWEE SAS et remplacent tout accord ou échange antérieur relatif à l’objet des Présentes.

f) La Société peut modifier, changer, amender, ajouter ou retirer des éléments aux Présentes CGU sans en informer individuellement chaque Utilisateur. Cependant, la Société met à disposition des Utilisateurs une version actualisée des CGU sur son Site Internet et accessible librement. Toute modification des CGU sera rendue visible lors de la navigation sur le Site Internet. Dans ces conditions, le fait pour l'Utilisateur de continuer à utiliser le Site constituera pour la Société la preuve de son acceptation des modifications.

Loi applicable - Juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficultés, l’Utilisateur et INNOWEE SAS s’efforceront de régler à l’amiable leur différend.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE L’UTILISATEUR ET INNOWEE SAS SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE, L’EXECUTION DES CGU ET A L’UTILISATION DES SERVICES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.